LIEUX POUR LESQUELS DES PERMIS SONT DÉLIVRÉS SUR LES PROPRIÉTÉS MARITIMES

L'objet de l'appel d'offres est l'attribution de permis pour le domaine maritime.
Le permis de domaine maritime basé sur cet appel d'offres public est délivré pour une période de 3 (trois) ans.
Un permis relatif à un bien maritime ne peut être accordé qu'à une entité économique enregistrée pour exercer l'activité économique pour laquelle la demande est soumise.
Les microlocalisations, les activités, les actifs, le nombre de permis et la durée des permis prévus dans les emplacements individuels pour lesquels le présent appel d'offres est annoncé, ainsi qu'une représentation graphique des emplacements de délivrance des permis, font partie intégrante du Plan de gestion du domaine maritime dans la zone de la municipalité de Milna pour la période de 2024 à 2028 („ Journal officiel de la municipalité de Milna “ n° 07/24) et font partie intégrante du présent appel d'offres public.

MONTANT INITIAL DES FRAIS DE PERMIS DE PROPRIÉTÉ MARITIME

Sur la base du Règlement relatif aux types d’activités et au montant des frais minimums pour l’octroi de permis dans le domaine maritime („ Journal officiel “ 16/24), les soumissionnaires sont en concurrence pour les fonds selon le tableau du Plan de gestion du domaine maritime dans la zone de la municipalité de Milna pour la période de 2024 à 2028 („ Journal officiel de la municipalité de Milna “ numéro 07/24).
Le montant minimal des droits d’octroi de permis dans le domaine maritime est fixé par le décret relatif aux types d’activités et au montant des droits minimaux d’octroi de permis dans le domaine maritime („ Journal officiel “ 16/24).

Téléchargez la documentation complète de l'appel d'offres public en pièce jointe.