Conformément aux articles 123 à 133 de la loi sur les routes (“ Journal officiel ”, n° 84/11, 22/13, 54/13, 148/13 et 92/14) et aux articles 73 et 75 de l’ordonnance sur les levés géodésiques (“ Journal officiel ”, n° 59/18), une invitation publique est publiée par la présente.

La présente invitation informe les titulaires de droits réels sur les terrains bordant les voies non classées (ci-après : titulaires de droits réels) sur lesquelles a été construite une voie non classée - rue Bijaka, Kuk II, Makarac, Makarac Nord et Makarac Sud dans la localité de Milna, dans la municipalité de Milna, du début de l'inscription des voies en question au registre cadastral et au registre foncier.

L'enregistrement sera effectué conformément aux articles 123 à 133 de la loi sur les routes (“ Journal officiel ”, n° 84/11, 22/13, 54/13, 148/13 et 92/14), en vertu desquels les routes non classées sont enregistrées au cadastre et inscrites au registre foncier en tant que biens publics d'usage général appartenant à la municipalité de Milna.

Des études géodésiques de l'état actuel des routes non classées de Bijaka et Milna seront réalisées par la société LENO doo, pour travaux géodésiques, 21 000 Split, Poljička cesta 9.

La municipalité de Milna a déterminé les limites du terrain sur lequel la route non classée a été construite, avec l'assistance professionnelle d'un ingénieur géodésique certifié qui veille à ce que les points de rupture des limites du terrain soient correctement stabilisés et marqués.

Les titulaires de droits réels pourront consulter l'étude géodésique de l'état des lieux, ainsi que demander des précisions supplémentaires, le 29 septembre 2023, de 9h à 13h, à la mairie de Milna.