Općina Milna dana 01. ožujka 2024. godine raspisuje Javni natječaj za financiranje programa, projekata i manifestacija od interesa za opće dobro na području Općine Milna za 2024. godinu koji provode udruge.
Les priorités en matière d'allocation des fonds sont les activités qui favorisent la réalisation d'objectifs généraux et spécifiques par domaine, comme suit :
- Culture
- Sport
- développement de la société civile
Da bi se prijava programa/projekta udruge mogla razmatrati i odobriti, predlagatelj mora podnijeti prijavu na posebnim obrascima koji se mogu preuzeti u privitku ovog natječaja, a kako slijedi:
1. Formulaire descriptif des programmes/projets d’intérêt public (Annexe 1)
2. Formulaire budgétaire pour les programmes/projets d'intérêt public (Annexe 2)
3. Une déclaration (d'une personne autorisée à représenter) attestant que toutes les obligations envers les bailleurs de fonds découlant des contrats précédents ont été remplies (Annexe 3)
4. Preuve d'enregistrement de l'association - Un extrait du Registre des associations de la République de Croatie, ou un extrait d'un autre registre approprié dans lequel d'autres personnes morales sont inscrites lorsque les candidats sont éligibles (ou une copie de celui-ci), datant de moins de trois mois à compter de la date de l'appel à candidatures, d'où il ressort que l'association, ou autre personne morale, a exercé ses activités pendant au moins autant d'années entre la date d'enregistrement et la date de l'appel à candidatures que prescrit par les termes de l'appel à candidatures ;
5. le rapport financier de l'association, comme suit :
- pour ceux soumis à la comptabilité en partie double : une copie du rapport annuel des revenus et des dépenses (formulaire PR-RAS-NPF), du bilan (formulaire BIL-NPF) et des notes aux états financiers de l'année civile précédente ;
– pour les entités soumises à une comptabilité simplifiée : Décision relative à la tenue des livres et à l’application du principe de comptabilité de caisse adoptée par le représentant légal du demandeur et rapport financier annuel sur les recettes et les dépenses de l’année civile précédente (formulaire G-PR-IZ-NPF) - une copie certifiée conforme des statuts de l'association qui met en œuvre le programme ou le projet ;
- Preuve du cofinancement du programme ou du projet par les collectivités territoriales ou d'autres sources de cofinancement si ce cofinancement est mentionné dans le budget du programme ou du projet (copie de la décision et/ou du contrat de cofinancement).
Neposredno prije potpisivanja ugovora o financiranju programa ili projekta podnositelj Prijave dostavlja i:
- un certificat d'un tribunal compétent, datant de moins de six mois, attestant qu'aucune poursuite pénale n'est engagée contre la personne autorisée à représenter l'association (qui a signé les formulaires de demande de programme ou de projet et qui est autorisée à signer l'accord de financement) et le gestionnaire du programme ou du projet ;
- déclarations de non-condamnation par lesquelles la personne autorisée à représenter l’association et le gestionnaire du programme ou du projet déclarent qu’ils n’ont pas été condamnés par un jugement définitif pour un délit ou une infraction pénale telle que définie à l’article 48, paragraphe 2, alinéas c) et d) du Règlement ;
- Confirmation du ministère des Finances – Administration fiscale – attestant du paiement régulier des cotisations de retraite et d’assurance maladie, ainsi que des impôts et autres contributions au budget de l’État et aux budgets des collectivités territoriales.
- Déclaration de non-double financement
Rok za dostavu prijava: 15 dana od dana objave na stranicama Općine
À l'adresse :
Municipalité de Milna
calla moyenne 1
21 405 Milna
Avec l'indication :
„Javni natječaj za financiranje programa, projekata i manifestacija od interesa za opće dobro na području Općine Milna za 2024. godinu koje provode udruge – ne otvaraj“ dans une enveloppe scellée, quel que soit le mode de livraison (par courrier ou en personne).
