Conformément à l'article 391, paragraphe 1, de la loi sur la propriété et les autres droits réels (Journal officiel n° 91/96, 68/98, 137/99, 22/00, 73/00, 129/00, 114/01, 79/06, 141/06, 146/08, 38/09, 153/09, 143/12, 152/14 et 81/15 – texte consolidé et 94/17 – texte consolidé), à l'article 28 des statuts de la municipalité de Milna (Journal officiel de la municipalité de Milna, n° 12/22 – texte consolidé) et à l'article 7, paragraphe 1, alinéa 2, de la décision relative aux conditions, modalités et procédures de gestion des biens appartenant à la municipalité de Milna (Journal officiel de la municipalité de Milna), Milna Milna", numéro 8/19), le Conseil municipal de la municipalité de Milna, lors de sa 9e session tenue le 20 octobre 2022, a adopté une décision sur la vente de biens immobiliers appartenant à la municipalité de Milna et l'annonce d'un appel d'offres public.

La décision relative à la vente des biens immobiliers appartenant à la municipalité de Milna (ci-après : la Décision) lance la procédure de vente des biens immobiliers appartenant à la municipalité de Milna, à savoir :

Parcelle de terrain 1523/9 ko Milna d'une superficie de 71 m2, partie séparée de la zone de construction de la colonie de Milne-Makarac, à usage mixte, principalement résidentiel.

Les offres doivent être soumises dans un délai de 8 jours à compter du deuxième jour de la publication de l'appel d'offres public dans la presse locale.

La commission désignée procédera à l'ouverture publique des offres dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date limite de dépôt des offres.

Les offres doivent être soumises dans une enveloppe scellée portant la mention „Appel d'offres – vente immobilière – ne pas ouvrir“Les offres sont envoyées par courrier recommandé ou soumises au Département administratif unifié de la municipalité de Milna.

Vous pouvez télécharger la décision en pièce jointe.