Conformément à l’article 3 de la loi sur le droit d’accès à l’information (Journal officiel, n° 25/13), le droit d’accès à l’information pour les personnes physiques et morales est régi par l’ouverture et la publicité des autorités publiques.
Le droit d’accès à l’information et de réutilisation de l’information comprend le droit des utilisateurs de demander et d’obtenir des informations, ainsi que l’obligation des autorités publiques de donner accès aux informations demandées ou de publier des informations indépendamment de la demande formulée lorsque cette publication découle d’une obligation prévue par la loi ou un autre règlement.
Le droit d'accès à l'information et de réutilisation de celle-ci est régi et exercé conformément à la loi relative au droit d'accès à l'information (Journal officiel n° 25/13). Cette loi énonce les principes du droit d'accès à l'information et de réutilisation de celle-ci, les limitations de ce droit, ainsi que la procédure à suivre pour l'exercer et le protéger.
Municipalité Milna l'organisme informe le public, via son site web officiel, des documents et informations qu'il possède et qui sont accessibles au public sous forme électronique, sans demande spéciale ; l'accès à tous les autres documents et informations se fait sur demande orale ou écrite.
Le droit d’accès à l’information et de réutilisation de celle-ci s’exerce en soumettant une demande au responsable de l’information municipale. Milna de plusieurs manières possibles :
1. par la route téléphone au numéro : +385 (0)21 636 212
2. par la route fax au numéro : +385 (0)21 636 166
3. par courriel agent d'information procelnik@opcinamilna.hr sur le formulaire Demande d'accès à l'information / Demande de complément ou de rectification d'information / Demande de réutilisation d'information
4. par courrier à l'adresse :
Municipalité Milna, calla moyenne 1, 21405 Milna, sur le formulaire Demande d'accès à l'information / Demande de complément ou de rectification d'information / Demande de réutilisation d'information
5. personnellement à l'adresse :
Municipalité Milna, calla moyenne 1, 21405 Milna, sur le formulaire Demande d'accès à l'information / Demande de complément ou de correction d'information / Demande de réutilisation d'information en semaine de 7h00 à 15h00.
Demande d’accès à l’information (Formulaire 2)
Demande de complément ou de correction de renseignements (Formulaire 3)
Demande de réutilisation des informations (Formulaire 4)
Municipalité de Milna, calla moyenne 1, 21405 Milna
Téléphone : +385 (0)21 636 212
Fax : +385 (0)21 636 166
E-mail: procelnik@opcinamilna.hr
La municipalité de Milna a droit à une indemnisation pour les coûts matériels réels engagés pour fournir des informations au bénéficiaire du droit d'accès et de réutilisation de l'information, ainsi qu'à une indemnisation pour les coûts de livraison des informations demandées, facturés conformément aux critères de détermination du montant de l'indemnisation pour les coûts matériels réels et les coûts de livraison de l'information (ci-après dénommés : les critères) en vertu de l'article 19, paragraphe 2, de la loi sur le droit d'accès à l'information (Journal officiel, n° 25/13).
Le montant de l'indemnisation pour les coûts réels des matériaux est déterminé comme suit :
1. Copie d'une page A4 – 0,25 kuna
2. Copie d'une page A3 – 0,50 kuna
3. Photocopie couleur d'une page, format A4 – 1,00 kuna
4. Photocopie couleur d'une page, format A3 – 1,60 kuna
5. Enregistrement électronique sur un CD – 4,00 kunas
6. Enregistrement électronique sur un DVD – 6,00 kunas
7. Enregistrement électronique sur une carte mémoire en fonction de la quantité de mémoire – 210 kunas pour 64 Go, 150 kunas pour 32 Go, 120 kunas pour 16 Go, 50 kunas pour 8 Go, 30 kunas pour 4 Go.
8. Conversion d'une page de document du format papier au format électronique – 0,80 kuna
9. Conversion d'un enregistrement vidéo, audiocassette ou disquette en un enregistrement électronique - 1,00 HRK
Les coûts de diffusion des informations sont calculés selon le barème tarifaire en vigueur pour les services postaux réguliers.
REMARQUE:
Le montant de l'indemnisation des frais matériels réels pour les services non spécifiés dans les critères est déterminé par l'autorité publique. Ce montant inclut le prix moyen du marché pour le service, les coûts d'amortissement supportés par l'autorité publique et les frais d'envoi postal. Les frais de diffusion d'informations sont calculés selon le tarif postal en vigueur. Le demandeur du droit à l'information doit verser intégralement et à l'avance le montant estimé des frais matériels réels. À défaut de versement dans le délai imparti, sa demande sera considérée comme annulée. La municipalité de Milna adressera alors au demandeur une facture correspondant au montant de l'indemnisation prévu dans les critères.
